Déclaration de protection des données

L'organe responsable au sens de la législation sur la protection des données, en particulier le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), est le suivant:

Pharmed Solutions AG
Philipp Wiget
Regina-Kägi-Strasse 11
8050 Zürich

E-Mail: support@pharmedsolutions.ch
Website: https://www.pharmedsolutions.ch

 

Information générales

En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale et des dispositions de la Confédération relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les administrateurs de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales de protection des données et à la présente déclaration de protection des données.

En collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, perte, abus ou falsification.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (p. ex. la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

En utilisant ce site Web, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données conformément à la description suivante. Ce site peut être visité sans inscription. Les données telles que les pages consultées ou les noms des fichiers consultés, la date et l'heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données ne soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l'adresse ou l'adresse e-mail sont collectées dans la mesure du possible sur une base volontaire. Les données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations qui se réfèrent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement comprend tout traitement de données à caractère personnel, quels que soient les moyens et procédures utilisés, en particulier le stockage, la divulgation, l'obtention, la suppression, le stockage, la modification, la destruction et l'utilisation des données personnelles.

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. Pour le reste, nous traitons les données personnelles – pour autant que et dans la mesure où le règlement européen est applicable (RGPD) – conformément aux bases légales suivantes en relation avec l'art. 6 al. 1 du règlement européen sur la protection des données (RGPD):

  • Lit. a. : Traitement des données à caractère personnel avec le consentement de la personne concernée.
  • Lit b. : Traitement des données à caractère personnel pour l'exécution d'un contrat avec la personne concernée et pour la mise en œuvre des mesures précontractuelles correspondantes.
  • Lit. c. : Traitement de données personnelles pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de toute loi européenne applicable ou en vertu de toute loi applicable d'un pays dans lequel le RGPD est applicable en tout ou en partie.
  • Lit. d. : Traitement des données à caractère personnel à des fins de protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
  • Lit. f. : Traitement de données à caractère personnel pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à moins que les libertés et droits et intérêts fondamentaux de la personne concernée ne l'emportent. Les intérêts légitimes sont en particulier notre intérêt économique à pouvoir fournir sur notre site Internet : la sécurité des données, la mise en œuvre de nos propres prétentions et le respect du droit suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la ou les finalités en question. Dans le cas d'obligations de stockage à long terme dues à des obligations légales (ou autres) auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

Politique de confidentialité pour le cryptage SSL

Ce site Web utilise le cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenu confidentiel, comme les demandes que vous nous envoyez en tant qu’utilisateur du site internet. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de "http://" à "https://" et au symbole du cadenas sur la ligne de votre navigateur. Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

Politique de confidentialité des fichiers du serveur

Le fournisseur de ce site Web collecte et stocke automatiquement des informations dans des fichiers sur le serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Celles-ci sont :

  • Type de navigateur et version du navigateur
  • Système d'exploitation utilisé
  • URL de référence
  • Nom d'hôte de l'ordinateur accédant
  • Heure de la requête du serveur

Ces données ne peuvent pas être affectées à des personnes spécifiques. Ces données ne seront pas fusionnées avec d'autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ultérieurement ces données si nous avons connaissance d'indications concrètes d'utilisation illégale.

Droit d’auteur

Les droits d'auteur et tous les autres droits sur les contenus, images, photos ou autres fichiers du site web appartiennent exclusivement à l'exploitant de ce site web ou aux détenteurs de droits d'auteur spécialement nommés. Pour la reproduction de tous les fichiers, le consentement écrit du détenteur des droits d'auteur doit être obtenu au préalable.

Toute personne qui commet une infraction au droit d'auteur sans le consentement du détenteur du droit d'auteur respectif peut être poursuivie en justice et peut être tenue responsable de dommages-intérêts.

Modifications

Nous pouvons modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site Web s'applique. Si la déclaration de protection des données fait partie d'un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.

Questions au délégué à la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou contacter la personne responsable de la protection des données dans notre organisation mentionnée au début de la déclaration de protection des données.

Zürich, 18.06.2019
Quelle: SwissAnwalt